Contenu
Pied de page
République
Française
Menu
@docs
FranceArchives
Fermer
Voir le fil d’Ariane
Accueil
Thématiques
Santé
Éléments relatifs au secret médical
Dans le contexte judiciaire
avant le décès de la personne concernée
un professionnel de santé
Réponse
Vous ne pouvez pas consulter librement ce document
Je souhaite malgré tout
consulter ce document
Liste des articles applicables
Article L. 213-2 du code du patrimoine
Article L. 213-3 du code du patrimoine
Page précédente