Réponse

Consultation autorisée sous conditions

Conditions

  • - Une seule commune par demande.
  • - Pas plus d’une personne ou de cinq immeubles par demande.
  • - Pas plus de cinq demandes par semaine et dix demandes par mois.

Le service qui conserve ce document ne m'y a pas donné accès : je dépose un recours