Réponse

Consultation autorisée sous conditions

Si le dossier comprend des informations portant atteinte au secret des affaires ou au secret de la vie privée (à l’exception de l’adresse), un délai de 25 ou 50 ans est susceptible de s’appliquer aux documents concernés.

Le service qui conserve ce document ne m'y a pas donné accès : je dépose un recours