Réponse

Consultation autorisée sous conditions

Si le dossier contient des documents relatifs aux enquêtes réalisées par les services de la police judiciaire, des documents relatifs aux enquêtes portées devant les juridictions, ou des documents concernés par le secret médical, un délai supplémentaire est susceptible de s’appliquer.

Le service qui conserve ce document ne m'y a pas donné accès : je dépose un recours