Réponse
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- Article LO. 179 du code électoral
- Article R. 70 du code électoral
- Article 32 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel
- Article 25 de la loi n°77-729 du 7 juillet 1977
- Article L.361 du code électoral
- Article L.381 du code électoral
- Article R. 113 du code électoral
- Article R. 119 du code électoral
- Article 30 du décret n°2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n°62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel
- Fiche thématique de la Commission d'accès aux documents administratifs