Réponse

Consultation autorisée sous conditions

Si le registre comprend des informations médicales, un délai supplémentaire est susceptible de s’appliquer (25 ans après la date du décès ou, si la date de décès n’est pas connue, 120 ans à compter de la date de naissance).

Le service qui conserve ce document ne m'y a pas donné accès : je dépose un recours