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- Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques
- Arrêté du 4 décembre 2009 portant dérogation générale pour la consultation des listes nominatives du recensement général de la population
- Article L. 213-2 du code du patrimoine
- Article L. 213-3 du code du patrimoine