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  7. le maire ou une autre personne, sur mandat du conseil municipal, pour le besoin des recherches relatives à la dévolution d'un bien sur le territoire communal

Réponse

Vous pouvez consulter et reproduire ce document

Le service qui conserve ce document ne m'y a pas donné accès : je dépose un recours

  • Article L. 106 du livre des procédures fiscales
  • Article L. 213-2 du code du patrimoine
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