Réponse

Conditions

• - Les pièces portant atteinte au secret médical ne sont communicables qu’à l’expiration d’un délai de 25 ans à compter du décès de la personne (ou 120 ans à compter de sa naissance si la date du décès est inconnue)
• - Les pièces portant atteinte à la vie privée de tiers ne sont communicables à l’expiration d’un délai de 50 ans