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Justice
Justice civile (matière familiale)
Mesure de protection (tutelle et curatelle)
Tutelle ou curatelle ayant pris fin
Le document date de…
moins de 75 ans après la fin de la mesure (et moins de 25 ans après le décès de la personne concernée si celle-ci est décédée)
plus de 75 ans après la fin de la mesure (ou plus de 25 ans après le décès de la personne concernée si ce délai est plus bref)
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