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Justice pénale
Dossier de procédure
Dossier clos se rapportant à un mineur ou portant atteinte à l'intimité de la vie sexuelle
moins de 100 ans (et moins de 25 ans après le décès des personnes concernées si celles-ci sont décédées)
Réponse
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Liste des articles applicables
Article R.166 du code de procédure pénale
Article L.213-2 du code du patrimoine
Article L.213-3 du code du patrimoine
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