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Dossier clos se rapportant à un mineur ou portant atteinte à l'intimité de la vie sexuelle
Le document date de…
moins de 100 ans (et moins de 25 ans après le décès des personnes concernées si celles-ci sont décédées)
plus de 100 ans (ou plus de 25 ans après le décès des personnes concernées si ce délai est plus bref)
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