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Justice
Sanctions ayant fait l’objet d’une amnistie
Documents juridictionnels relatifs aux condamnations et sanctions concernées par l’amnistie
moins de 75 ans (et de moins de 25 ans après le décès des personnes concernées si celles-ci sont décédées)
Réponse
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Liste des articles applicables
Article L. 311-5 du code des relations entre le public et l’administration
Article L.213-2 du code du patrimoine
Article L.213-3 du code du patrimoine
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