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Justice
Sanctions ayant fait l’objet d’une amnistie
Documents juridictionnels relatifs aux condamnations et sanctions concernées par l’amnistie
Le document date de…
moins de 75 ans (et de moins de 25 ans après le décès des personnes concernées si celles-ci sont décédées)
plus de 75 ans (ou de plus de 25 ans après le décès des personnes concernées si ce délai est plus bref)
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