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Je suis…

  • le titulaire du permis
  • son avocat ou son mandataire
  • une autorité étrangère compétente (aux fins d'authentification du permis de conduire)
  • une entreprise d'assurances garantissant ou appelée à garantir la responsabilité du titulaire du permis du fait de dommages causés par un véhicule à moteur
  • une entreprise exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises et employant le titulaire du permis comme conducteur de véhicule à moteur
  • une autre personne
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