Et plus précisément… ?
- Dossier d'enquête sur une personne majeure
- Dossier d'enquête sur une personne mineure
- Dossier d'enquête dont la communication porterait atteinte à l'intimité de la vie sexuelle
- Enquête de police judiciaire de 1939 à 1945, et de 1945 à 1960 pour les affaires relatives à des faits de guerre survenus entre 1939 et 1945
- Placement en garde à vue