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Dossier d'enquête dont la communication porterait atteinte à l'intimité de la vie sexuelle
Le document date de…
moins de 100 ans (ou moins de 25 ans après le décès de la personne intéressée si ce dernier délai est plus bref)
plus de 100 ans (ou plus de 25 ans après le décès de la personne intéressée si ce dernier délai est plus bref)
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