France. Conseil d'État. Section des études, de la prospective et de la coopération (1985-....) autorité de qualité

Date de début :

24 janvier 1985

Description :

La commission du Rapport et des études devient une section administrative par l’article 3 du décret n° 85-90 du 24 janvier 1985. Cet article fait de la section du Rapport et des études la cinquième section administrative du Conseil d’État. Le passage du statut de commission à...

Fonction :

conseil

Source d'information : Archives nationales

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  • Archives nationales 3

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Archives du Conseil d'État. Dossiers d'exécution des décisions de justice de la section du Rapport et des études (2000-2019).

Cote 20250278/1-20250278/50

Période 2000 - 2019

Lieu de conservation Archives nationales

  • Inventaire d'archives

Dossiers de l'année 1985.

Cote 20250277/8-20250277/28

Période 1984 - 1991

Fonds Archives du Conseil d'État. Dossiers d'exécution des décisions de justice de la commission puis de la section du Rapport et des études (1980...

Lieu de conservation Archives nationales

  • Document d'archives

Archives du Conseil d'État. Dossiers d'exécution des décisions de justice de la commission puis de la section du Rapport et des études (1980...

Cote 20250277/1-20250277/28

Période 1980 - 1991

Lieu de conservation Archives nationales

  • Inventaire d'archives

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