PRUNET, [lacune]

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  • Bureau des officiers ministériels et de la déontologie (sous-direction des professions judiciaires et juridiques, direction des affaires civiles et du sceau) 1

Dates

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PRUNET, [lacune]

Période 1990 - 1990

Fonds Justice ; Direction des affaires civiles et du sceau ; Division des professions ; Sous-direction des professions judiciaires et juridiques ;...

Lieu de conservation Archives nationales

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