France. Tribunal d'instance (Loches, Indre-et-Loire)

Description :

Dans le cadre de la réforme de la justice de 1958, les justices de paix (une par canton) sont supprimées. Une petite partie d'entre elles sont remplacées par des tribunaux d'instance (ordonnance n°58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire). La réforme de...

Source d'information : Archives départementales d'Indre-et-Loire

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