France. Cour d’assises de Paris (Paris ; 1811-....) autorité de qualité

Date de début :

1 janvier 1811

Description :

Les cours d’assises sont instaurées dans chaque département en 1811 pour succéder aux cours de justice criminelle. Celle de l’ancien département de la Seine siégeait à Paris. Son activité a été interrompue en 1871 pendant la Commune. La cour d’assises est une juridiction de...

Fonction :

justice

Source d'information : Archives nationales

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