TOURDIAS, Maurice

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  • France. Conseil d'État (1799-....). Secrétariat général (1799-....). Service des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (1989-2008) 1

Dates

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TOURDIAS, Maurice

Cote 20170115/59

Période 1949 - 2005

Fonds Fonds du service des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel du Conseil d'État (1987-2008)

Lieu de conservation Archives nationales

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