Conseil général de la Haute-Savoie. Direction des services juridiques. Bureau du patrimoine immobilier.

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Dates

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1729 W - Versement de la Direction des services juridiques, bureau du patrimoine immobilier (1973-1994)

Cote 1729 W 1-20

Période 1973 - 1994

Lieu de conservation Archives départementales de la Haute-Savoie

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