Description :

Le décret du 5 décembre et la loi du 19 décembre 1790 suppriment à compter du 1er février 1791 l’administration du contrôle des actes, au profit des bureaux de l’enregistrement. Ceux-ci sont répartis sur tout le territoire, et prennent en charge la formalité unique de...

Fonction :

La mission du bureau de l’enregistrement consiste à percevoir un impôt appelé droit d’enregistrement, sur les mutations et transmissions de propriété, et sur divers actes. Afin d’assurer cette mission, elle assure la transcription, (totale ou partielle, ou production d’analyses-résumés) des actes civils (actes de notaires, actes sous seing privé et actes administratifs), des actes judiciaires et extra-judiciaires, des déclarations de mutation (successions, donations, baux, cessions de fonds de commerce, etc.).La transcription des actes se fait sur plusieurs tables (tables thématiques, tables des successions et absence), puis sur un répertoire unique, le Répertoire général de l’enregistrement, à partir du 1er janvier 1866, en vertu de l’instruction du 29 novembre 1865.

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