France. Conseil d’État. Commission du Rapport et des études (1963-1985)
Date de début :
30 juillet 1963
Date de fin :
24 janvier 1985
Description :
La commission du Rapport est créée par les décrets de juillet 1963 réformant l’organisation du Conseil d’État. Ces décrets reprennent les propositions faites par la commission Noël chargée de proposer une réforme du Conseil d’État. La proposition 12 de la commission Noël est la...
Fonction :
conseil
Source d'information : Archives nationales
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