France. Justice de paix (La Mothe-Saint-Héray, Deux-Sèvres)
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Cote 2 U 2/116
Période 1890 - 1973
Fonds Cour d'appel de Poitiers (XIXe-première moitié du XXe siècles)
Lieu de conservation Archives départementales de la Vienne
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Document d'archives