France. Tribunal de grande instance (Niort, Deux-Sèvres)

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Dates

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Fusion du Tribunal de grande instance de Bressuire avec celui de Niort : rapports, compte rendus de réunions, statistiques, correspondance.

Cote 3495 W 3

Période 1999 - 2010

Fonds Fonds de Service administratif régional de la Cour d'Appel de Poitiers

Lieu de conservation Archives départementales de la Vienne

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