Description :

Le TPBR est créé par la loi du 4 septembre 1943 dans le cadre d'une réforme du fermage puis maintenu à la Libération par l'ordonnance du 4 décembre 1944. Ses compétences sont élargies par la loi du 13 avril 1946, le tribunal paritaire, composé à parties égales de propriétaires...

Fonction :

1. Compétences de la juridiction.Compétences civiles : le TPBR juge les litiges intervenus à l'occasion d'un bail rural entre un propriétaire d'immeuble rural et l'exploitant de terres ou de bâtiments agricoles (son fermier ou son métayer), par exemple sur l'existence d'un bail rural, sur le montant du loyer de fermage, sur la durée du louage d'une terre d'exploitant (métayage), ou sur la reprise de la terre. Le TPBR ne connaît que des contestations relatives à des surfaces agricoles.2. Compétences non couvertes.Les conflits relatifs à l'existence, à la qualification et à la nature du contrat de bail sont examinés par le tribunal de grande instance.Les conflits relatifs au paiement du fermage sont examinés par le tribunal d'instance.3. Recours.Si la demande est inférieure ou égale à 4000 €, le TPBR juge en premier et dernier ressort, sansappel, sauf pourvoi en cassation dans les cas prévus par la loi.Si la somme excède 4 000 € ou si la demande est indéterminée, le TPBR juge en premier ressort, à charge d'appel devant la cour d'appel du ressort (décret n° 2009-738 du 19 juin 2009).

Notices producteurs :