Commission paritaire d'arbitrage des baux à ferme

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Dates

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1190 W 114925 - Composition (dont procès-verbaux de tirage au sort des membres) (1945). Registre d'audiences (octobre 1946-septembre 1957). ...

Cote 1190 W 114925 - 114926

Période 1919 - 1957

Fonds 1190 W Justice de paix et tribunal de simple police du canton de Sully-sur-Loire (1798-1958)

Lieu de conservation Archives départementales du Loiret

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