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1299 W 1146 - 4-29 janvier 1991, affaire Aouad à affaire Rasmussen contre Godet. 1299 W 1147 - 29 janvier 1991, affaire Reliures Brun à Male...

Cote 1299 W 1146 - 1154

Période 1991 - 1991

Fonds 1299 W Tribunal de grande instance d'Orléans (1913-1996)

Lieu de conservation Archives départementales du Loiret

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