Fonds relatif aux dommages de guerre

Identification du fonds

Identification du service

Archives de Paris

Références

50W, 51W, 52W, 53W, 1094W, 1126W, 1131W, 96W

Intitulé du fonds

Dommages de guerre, Seconde Guerre mondiale : dossiers généraux, dossiers individuels d’instruction des demandes d’indemnisation et fichiers d’accès.

Dates extrêmes

1935-1982

Niveau de description

Fonds

Importance matérielle

Environ 2000 articles pour 7000 dossiers individuels (248 ml). 

Format original : papier.

Description du fonds

Nom des producteurs du fonds

• Ministère de la reconstruction et de l’urbanisme (M.R.U.), centre national de règlement des dommages de guerre.
• Ministère de la reconstruction et de l’urbanisme (M.R.U.), délégation départementale du M.R.U de la Seine, centre de règlement des dommages de guerre de Paris.

Histoire administrative des producteurs

À la Libération, le Gouvernement provisoire crée, par décret du 16 novembre 1944, le ministère de la Reconstruction et de l’Urbanisme (M.R.U.). Il est chargé de l’ensemble des questions d’urbanisme, des questions d’habitation et de construction mais aussi de l’application de la loi du 28 octobre 1946 qui fixe le cadre général de l’indemnisation des dommages de guerre. Ce texte « proclame l’égalité et la solidarité de tous les Français devant les charges de la guerre ». Il ouvre un droit à réparation intégrale pour « les dommages certains, matériels et directs causés aux biens immobiliers ou mobiliers par les faits de guerre », y compris « les dommages résultant de l’occupation ennemie ». 

Les dommages d’occupation sont assimilés aux dommages de guerre dans l’article 6 avec une énumération non limitative : dommages de cantonnement ennemi, réquisitions allemandes en propriété impayées ou partiellement payées, pillages, détérioration, enlèvements opérés sans intervention d’un mécanisme juridique, soit par l’ennemi ou les organisations qui lui ont prêté leur concours, soit sur leur ordre, enlèvement par des troupes ou services civils allemands de mobiliers ou d’éléments d’exploitation.

Un service chargé des dommages de guerre est créé dans chaque délégation départementale du M.R.U. Au fur et à mesure de la clôture des dossiers, certains services sont supprimés ou rattachés à des centres principaux. Au centre de la Seine s’agglomèrent ainsi, le 1er janvier 1962 le centre de Toulouse, puis celui de l’Aisne le 1er avril, celui de Rennes le 1er juillet, celui du Finistère le 1er octobre et enfin, le 31 décembre 1962, ceux de Dijon et Bordeaux. En 1964, on ne compte plus que six centres de règlement de dommages de guerre, dont le plus important, celui de Paris, a compétence sur 55 départements.

La loi s’applique :

• aux immeubles d’habitation, à leurs dépendances et aux biens meubles d’usage courant ou familial ;
• aux biens meubles et immeubles affectés à un usage économique (agricole, industriel, commercial, artisanal ou professionnel), cultuel, social, culturel ou à un service public.

Présentation du contenu

Les dossiers et les fichiers de dommages de guerre sont répartis en plusieurs séries identifiées par des sigles suivant la nature du dommage :

• M, DOM : dommage mobilier familial enlevé par l’occupant ;
• MUC : meubles d’usage courant (fusil remis au commissariat, …) ;
• DO, P : dommage mobilier professionnel (notamment pour les professions libérales) ;
• DI / DS : dommage industriel ou commercial ;
• AG : dommage agricole ;
• SP : dommage concernant un service public (mairie, école, …) ;
• Z : dommage immobilier d’habitation (bâtiment entièrement ou partiellement détruit).

Les dossiers d’indemnisation au titre des dommages de guerre sont riches d’informations. On y trouve les formulaires de déclaration du sinistre et de demande d’indemnité de reconstitution, signés par le sinistré, les pièces évaluant la nature du sinistre (inventaires dressés par les sinistrés, factures justificatives, polices d’assurance, bilans de chiffre d’affaires, plan du logement,…) et les circonstances des dommages (témoignage du concierge de l’immeuble, attestation du maire du domicile, correspondances du sinistré avec l’administration,…), le rapport de l’expert nommé d’office quand le montant du sinistre est supérieur à 2 000 000 francs, le projet de reconstitution accompagné éventuellement des devis d’entreprises, la décision de l’administration en ce qui concerne le montant de l’indemnité, le dossier de contentieux éventuel et le dossier de paiement. Quelques dossiers renferment également des photographies.

Les dossiers sont complétés par des fichiers auxquels on peut se référer si le dossier recherché n’a pas été trouvé : 

• les deux fichiers comptables : ils donnent un maximum d’informations sur le sinistré et le lieu du sinistre ainsi que sur le montant et les dates d’indemnisation. Ils concernent l’ensemble du département de la Seine ;
• les quatre fichiers toponymiques des sinistres : on y trouve le numéro de dommage de guerre. Au dos de la fiche, on trouve presque systématiquement porté sur deux colonnes, intitulées « crédit » et « débit », le montant de l’indemnité versée au sinistré ;
• les six fichiers par ordre alphabétique des sinistrés : ces fichiers n’apporteront que la confirmation d’un dépôt de dossier de dommage de guerre et celle du lieu du sinistre ; en aucun cas elles ne permettront de préciser le montant de l’indemnité versée au sinistré. Seule exception à cette règle, les fiches renvoyant aux indemnisations de biens subis par des déportés et internés (décret n°51-1077 du 31 août 1951) conservés sous les cotes 51W 212 à 250. Ces fichiers concernent l’ensemble du département de la Seine.

Les dossiers de dommages mobiliers d’occupation sont particulièrement intéressant pour documenter le pillage des appartements juifs et la spoliation des biens mobiliers et culturels. 

On signalera que les dossiers cotés 1131W concernent les personnes spoliées du département de la Seine et bénéficiaires de la loi BRüG. Ce versement contient 244 articles.

Historique de la conservation

Il est important de noter que, si les fichiers de dommages de guerre (conservés sous la cote 51W) conservent la trace de l’ensemble des personnes ayant déposé un dossier d’indemnisation, il n’en est pas de même pour les dossiers. En effet, en raison de leur volume considérable, deux circulaires interministérielles en date des 28 janvier 1961 (AD 61-9) et 14 mars 1962 (AD62-10) en ont prescrit le tri. La circulaire du 14 mars 1962 prévoyait la conservation : 

• des dossiers de dommages de guerre immobiliers concernant des destructions totales ; 
• les dossiers les plus importants des destructions partielles d’immeubles, en fonction d’un seuil fixé à un million de francs pour des réparations effectuées avant 1950, et de deux millions de francs pour des opérations terminées après 1950 ; 
• d’un maximum de dossiers industriels, commerciaux et artisanaux ;
• des dossiers concernant les services publics ; 
• en principe, des dossiers de dommages de guerre mobiliers des personnes bénéficiaires d’une indemnisation dans le cadre des lois Brüg afin, justement, de permettre l’application de cette loi avec équité. 

Deux visas d’élimination ont été accordés par les Archives de la Seine à l’administration parisienne des dommages de guerre : 

• en février 1964 pour près de 135 000 dossiers de dommages mobiliers (à l’exception de ceux concernés par la loi Brüg) ; 
• en 1965 pour 85 000 dossiers de dommages autres que mobiliers (immobiliers, éléments d’exploitation, agricoles, industriels, commerciaux et artisanaux).

Les dossiers de dommages de guerre traitant de sinistres localisés dans les départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise ont été remis aux services départementaux d’archives correspondants dans le cadre de la procédure de dévolution en 1999 et 2000. 

Modalités d’entrée

Les archives intéressant le traitement des dossiers de dommages de guerre 1939-1945 et la reconstruction ont fait l’objet de plusieurs versements aux Archives de Paris, de volumes et de natures très divers : 

• Pérotin/6072/74/1 : versé en 1974 par la direction de l’urbanisme et du logement de la préfecture de Paris et recoté 52W en 2000 ;
• Pérotin/643/68/1 : versé en 1968 par le Centre de règlement des dommages de guerre de Paris. Il a été partiellement recoté 50W, pour tout ce qui concerne les dossiers individuels d’indemnisation, et 51W pour les fichiers ;
• 1131W : versé par le Centre national de règlement des dommages de guerre ; 
• Pérotin/ 643/68/2 : versé en 1968 par le groupement interdépartemental des associations syndicales de reconstruction des départements de la Seine, de la Seine-et-Marne et de la Seine-et-Oise. Les quelques dossiers intéressant Paris ont été recotés 53W ; les autres dossiers ont été dévolus aux services d’archives des départements concernés ; 
• le versement des archives du commissaire au remembrement de la Seine a été effectué sous la cote Pérotin/644/61/1 en octobre 1961 ;
• 1359W : reversé aux Archives de Paris par le ministère de l’équipement ;
• 1094W, 1126W, 1198W pour des dossiers isolés d’indemnisation au titre des dommages de guerre, reversés par les ministères de l’urbanisme et du logement, et de l’équipement ; 
• 15W : versé par le service de l’aménagement de la région parisienne, il comprend des dossiers communaux et des plans de reconstruction et d’aménagement.

Conservation et accès

Lieu de conservation

Archives de Paris, 18 boulevard Sérurier, 75019 PARIS

Conditions d’accès

En application de l’arrêté conjoint du ministère de l’équipement, des transports et du logement et du ministère de la culture et de la communication MCC B 9800 352 A, en date du 10 novembre 1998 et conformément à l'article L213-2 du Code du patrimoine, les fonds ou parties de fonds relatifs aux dommages de guerre conservés dans les archives départementales sont librement communicables.

Conditions de reproduction

Librement reproductible.

Instruments de recherche

L’ensemble des versements (50W et alii) a fait l’objet d’un répertoire méthodique commun de 521 pages accessible et d'un inventaire numérique de 2 pages accessible en salle de lecture et sur le site Internet des Archives de Paris.

Le répertoire méthodique est accompagné de deux répertoires-index par ordre alphabétique des noms de sinistrés et par adresse des sinistrés. 

Sources et bibliographie

Sources complémentaires

Aux Archives de Paris

• Pérotin/10331/56/1 64, 121, 157, 166, 241. Bombardements, dommages de guerre (1940-1948) ;
• Pérotin/1052-VII/60/1 4. Mairie du 7e arrondissement, caisse des écoles : notifications des réquisitions, d’indemnités de dommages de guerre, d’affectations (1941).
• Pérotin/1052-X/64/1 12. Mairie du 10e arrondissement, sinistres mobiliers : indemnités d’attente (1947).
• 1103W 45. Mairie du 16e arrondissement : état nominatif des habitants à indemniser par suite de réquisition (1940-1944).
• 1124W 1. Mairie du 17e arrondissement, réquisition, dommages : état des paiements (oct-nov 1944) ;
• Pérotin/10661/55/1 38. Direction des Beaux-Arts et de l’architecture, immeubles départementaux. Reconstitution d’urgence des immeubles ayant subi des dommages de guerre : correspondance, rapports, fiches par immeuble (1945-1947).
• Pérotin/10661/55/1 71. Direction des Beaux-Arts et de l’architecture. Constats des dégâts immobiliers dans les immeubles de la S.A.G.I. à la suite des bombardements des 3 et 15 septembre 1943 : rapports et plans par immeuble.

Aux Archives nationales

Commission supérieure de cassation des dommages de guerre : 

• 19840256/1 à 35 : organisation, correspondance, décisions, procès-verbaux (1948-1964) ;
• 19800551/1 à 100 : dossiers de procédure (1948-1963).

Bibliographie

LAINÉ Brigitte, GRAND Philippe, VERDIER Pascale, Archives de Paris, Guide des sources historiques 1939-1945, Ed. Paris Musées, 1994.

PELTIER Marie-Hélène, Introduction au répertoire-index du fonds des Dommages de guerre