Ordonnances de référés de restitution de biens spoliés

Identification du fonds

Identification du service

Archives de Paris

Références

47W, 2330W, 1994W

Intitulé du fonds

• 47W : Tribunal de première instance de la Seine, puis Tribunal de grande instance de la Seine (puis de Paris), greffe civil : ordonnances de référé de restitution des biens des personnes victimes de spoliation.
• 2330W : Tribunal de première instance de la Seine, puis Tribunal de grande instance de la Seine (puis de Paris), greffe civil : ordonnances de référé de restitution de biens spoliés et rapports d’experts. 
• 1994W : Tribunal de commerce de la Seine puis Tribunal de commerce de Paris : ordonnances de référé de restitution des biens commerciaux spoliés (1945-1947).

Dates extrêmes

• 47W : 1945-1950
• 2330W : 1950-1976
• 1994W : 1945-1947

Niveau de description

Fonds

Importance matérielle

• 47W : 116 articles soit 19 ml environ. Les ordonnances de référé ont été numérisées. Les autres pièces sont au format original (papier).
• 2330W : 16 articles soit 2,60 ml. Les ordonnances de référé ont été numérisées. Les autres pièces sont au format original (papier).
• 1994W : 9 articles soit 1,3 ml. Les ordonnances de référé ont été numérisées. 

Description du fonds

Nom des producteurs du fonds

• Tribunal de première instance de la Seine, puis Tribunal de grande instance de la Seine, puis Tribunal de grande instance de Paris, greffe civil (communément appelé Tribunal civil).
• Tribunal de commerce de la Seine puis Tribunal de commerce de Paris.

Histoire administrative des producteurs

Tribunal de première instance

Les tribunaux de première instance sont créés par la loi du 27 ventôse an VIII (18 mars 1800) et supprimés en métropole suite à l'ordonnance 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation de la justice et instituant les tribunaux de grande instance (TGI). L'organisation territoriale des tribunaux de première instance est restée stable pendant la période 1800-1958. 

Le tribunal de première instance puis de grande instance a la double compétence civile et correctionnelle.

L’ensemble des chambres qui statuent au civil forment le tribunal civil ; c’est la juridiction de droit commun. Elles jugent les litiges entre personnes privées, physiques ou morales (divorces, conflits entre bailleurs et locataires…). Le tribunal civil peut également prononcer des décisions relatives à l’état des personnes (état civil, adoptions, légitimations, désaveux de paternité…). C'est au tribunal civil que sont organisées les ventes judiciaires d'immeubles et que sont rendues les décisions sur les affaires urgentes (comme les demandes de restitution de biens spoliés).

Tribunal de commerce

La loi des 16-24 août 1790 créa les tribunaux de commerce. Le tribunal de commerce de Paris a été institué par un décret du 27 janvier 1791 et succède à la juridiction consulaire. 

Composé de juges élus, il tranche les litiges entre commerçants ou associés de sociétés commerciales, examine les contestations portant sur des actes de commerce et règle les faillites et les liquidations judiciaires, en application du code en date du 14 septembre 1807, révisé le 18 septembre 2000. 

Par ailleurs, le greffe du tribunal de commerce assume d'importantes responsabilités administratives en matière d’identité commerciale, artisanale et de protection de la propriété industrielle.

Présentation du contenu

Ces documents ont été créés dans le cadre des demandes en restitution de biens spoliés déposées par des personnes victimes et en application de l’ordonnance du 21 avril 1945.

Cette ordonnance permet aux propriétaires spoliés de rentrer légalement, rapidement et à peu de frais en possession de leurs biens. Pour ce faire, il leur revient d’engager une procédure devant le tribunal civil ou le tribunal de commerce. Le choix de l’une ou l’autre de ces deux instances est laissé au spolié. Les tribunaux statuent en la forme de référés, c’est-à-dire de décisions prononcées rapidement annulant les actes de spoliation et rendant son bien au propriétaire d’origine. 

À la fin du mois de mai 1945, soit un mois après la promulgation de l’ordonnance, le juge parisien avait déjà rendu 154 ordonnances en la forme de référé. Au total, plus de 12 000 décisions de justice ont été prises dans le département de la Seine. [Source : Prost (Antoine), Skoutelsky (Rémi) (et al.), Aryanisation économique et restitution. Mission d’étude sur la spoliation des Juifs de France, La documentation Française, 2000].

Dans l’ensemble, la restitution judiciaire a été efficace. En revanche, elle n’a pas toujours été très rapide, car le jugement ne réglait pas tout : une expertise était nécessaire pour estimer les mouvements de stocks, les investissements réalisés par l’acquéreur, ses bénéfices, etc. afin de déterminer ce qui était éventuellement dû au spolié.

Dans le cas du tribunal civil, le juge nomme un huissier chargé de surveiller les opérations de restitution et d’établir un constat en cas de divergences entre les parties présentes. Parfois, le constat de l’huissier est complété par un rapport d’expert qui évalue les modalités financières de la restitution. [Source : Piketty (Caroline), Dubois (Christophe) et Launay (Fabrice), Guide de recherche dans les archives des spoliations et des restitutions, La documentation Française, 2000 (pp 56-57)].

Plusieurs chambres du tribunal civil de la Seine, les 2e, 4e et 6e, traitent ces procédures de restitution. 

Les référés pris par le tribunal civil de la Seine et conservés aux Archives de Paris ont été dissociés et classés à part des autres jugements. Néanmoins, il convient de souligner que ce fonds ne peut être considéré comme rassemblant l’exhaustivité des ordonnances de restitution de biens spoliés et qu’il est fort probable que certaines d’entre elles soient à rechercher dans les autres versements du tribunal civil (principalement dans le versement coté 1277W).

Le fonds des ordonnances de restitution du tribunal civil se compose de trois types de documents :

1/ Les ordonnances en référé de restitution des biens spoliés, classées dans l’ordre chronologique.
Il est important de noter que les ordonnances sont accompagnées d’autres pièces (convocations, correspondance, etc.) composant ainsi un petit dossier de procédure. Ces pièces complémentaires n’ont pas été numérisées mais peuvent être consultées au format original en salle de lecture.

2 et 3/ Les constats d’huissiers et rapports d’expert, classés par ordre chronologique. L’accès en est facilité par les répertoires chronologiques d’enregistrement. Il n’existe pas de possibilité d’accès par nom.
Les rapports d’experts n’ont pas fait l’objet d’une re-cotation en 47W et ont été maintenus dans le fonds coté Pérotin/221/79/2 (en cours de re-cotation en 135W). 

On notera l’absence de constats d’huissier pour le fonds 2330W contrairement au versement 47W, dont il prend la suite chronologique. 

Les biens concernés par ces demandes se situent pour l’essentiel à Paris et dans l’ancien département de la Seine, ressort des deux juridictions, mais parfois également en province ou à l’étranger, si la personne spoliée avait comme domicile principal une commune de la Seine.

Les ordonnances de restitution permettent d’éclairer le contexte et les mécanismes des spoliations et, surtout, les acteurs de ces dernières. Il conviendra donc de poursuivre la recherche dans les fonds des réquisitions et des dommages de guerre (en utilisant nom et adresse du spolié), dans le fonds des commissaires-priseurs (pour le cas d’œuvre d’art spolié passé en vente aux enchères) et, enfin, dans le fonds des comités de confiscation des profits illicites pour y rechercher trace d’un dossier relatif au spoliateur. 

Historique de la conservation

• 47W : cet ensemble est issu du retraitement d’une partie du versement initialement coté Pérotin/221/79/2 (articles 81 à 141), versé en 1979 par le greffe civil du tribunal de première instance (puis tribunal de grande instance) de la Seine aux Archives de Paris. Il rassemble les documents relatifs à la restitution des biens spoliés durant la Seconde Guerre mondiale.
• 2330W : documents initialement versés sous la cote 1277W (articles 1 à 9), en 1986, par le greffe civil du tribunal de grande instance de Paris, ils ont été isolés et re-cotés, en 2004, sous la cote 2330W, sans autre modification. 
• 1994W : versement réalisé par le greffe du tribunal de commerce de Paris et entré aux Archives de Paris en 1999. 

Modalités d’entrée

Versement

Conservation et accès

Lieu de conservation

Archives de Paris, 18 boulevard Sérurier, 75019 PARIS

Conditions d’accès

Les ordonnances de référés sont des actes publics donc librement communicables.

Les dossiers (constats et rapports) qui y sont joints sont soumis au délai de 75 ans (documents relatifs aux affaires portées devant les juridictions).

Conditions de reproduction

Les ordonnances en référés peuvent être reproduites librement. 

Les constats et rapports sont soumis à l’autorisation accordée lors de la procédure de dérogation.

Instruments de recherche

• 47W : inventaire numérique de 9 pages accessible en salle de lecture et sur le site Internet des Archives de Paris
• 2330W : inventaire numérique de 4 pages accessible en salle de lecture et sur le site Internet des Archives de Paris
• 1994W : inventaire numérique de 2 pages accessible en salle de lecture et sur le site Internet des Archives de Paris

Les ordonnances de référé de restitution, numérisées, sont consultables sur poste informatique en salle de lecture, uniquement, et interrogeables via un formulaire permettant trois types de recherches :

• une recherche par nom du défendeur (spoliateur) ou du demandeur (spolié) ;
• une recherche par type de bien ;
• une recherche par adresse (pour les commerces spoliés).

Il est possible de combiner ces critères pour une recherche fine. Il est également possible de ne rechercher que par un critère, comme « type de bien » qui s’appuie sur une liste d’autorité, et permet d’obtenir un ensemble d’ordonnances portant sur le même type de biens spoliés.

Pour retrouver une ordonnance, on pourra aussi se reporter au fichier manuel des ordonnances, disponible en salle de consultation des archives numérisées, qui permet un accès par nom et fournit les informations suivantes : date de l’ordonnance, numéro de l’ordonnance et ancienne cote Pérotin/221/79/2.

Sources et bibliographie

Sources complémentaires aux Archives de Paris

Fonds du Tribunal de grande instance de la Seine

• 1258W. Tribunal de première instance de la Seine, puis Tribunal de grande instance de la Seine (puis de Paris), greffe civil : séquestre de biens ennemis, des biens spoliés et des biens des collaborateurs, sentences arbitrales, dépôt de pièces (1939-1945) ;
• 1277W. Tribunal de première instance de la Seine, puis Tribunal de grande instance de la Seine, puis de Paris : ordonnance en référés et requêtes de référés (1945-1949) ; 
• 1281W. Tribunal de première instance de la Seine, puis Tribunal de grande instance de la Seine (puis de Paris), greffe civil : spoliations : audiences supprimées, plumitif d’audience et affaires en instance (1947-1972) ;
• 1863W. Tribunal de première instance de la Seine, puis Tribunal de grande instance de la Seine (puis de Paris), Parquet : restitution des biens des personnes victimes de spoliation, séquestres des biens ennemis et des collaborateurs et confiscations des profits illicites (1942-1970) ; 
• 2404W. Tribunal de première instance de la Seine, puis Tribunal de grande instance de la Seine (puis de Paris), greffe civil : registre des spoliations (1948-1976).

Fonds privés « Justice » 

La recherche dans les fonds des avoués permet de retrouver des dossiers de procédure portant sur des actions en restitution. L’avoué est un officier ministériel chargé de rédiger les actes de procédure civile. Il officie devant les tribunaux civils et les cours d’appel. Il n’a pas la vocation de plaider sauf lorsqu’il n’y a pas assez d’avocats. On signalera notamment le fonds des avoués Leveillé-Nizerolle et Mermet (cote D10J).

Bibliographie

LAINÉ Brigitte, GRAND Philippe, VERDIER Pascale, Archives de Paris, Guide des sources historiques 1939-1945, Ed. Paris Musées, 1994.

LAINÉ Brigitte, Archives de Paris, Guide des sources judiciaires. Les juridictions ordinaires et d’exception du département de la Seine puis du département de Paris et des départements du ressort de la cour d’appel de Paris (1790-2010), direction des services d’archives de Paris, 2011.

PIKETTY (Caroline), DUBOIS (Christophe) et LAUNAY (Fabrice), Guide de recherche dans les archives des spoliations et des restitutions, La documentation Française, 2000.

PROST (Antoine), SKOUTELSKY (Rémi) (et al.), Aryanisation économique et restitution. Mission d’étude sur la spoliation des Juifs de France, La documentation Française, 2000.