Fonds relatif aux comités de confiscation des profits illicites de la Seine

Identification du fonds

Identification du service

Archives de Paris

Références

110W à 121W

Intitulé du fonds

Comités de confiscation des profits illicites de la Seine : dossiers de citations.

Dates extrêmes

1943-1968

Niveau de description

Fonds

Importance matérielle

2233 articles pour 19239 dossiers de citations (260,30 ml).

Format original : papier.

Description du fonds

Nom des producteurs du fonds

Direction des impôts, comités de confiscation des profits illicites du département de la Seine.

Histoire administrative des producteurs

Les comités de confiscation ont été instaurés par les ordonnances du 18 octobre 1944 et du 6 janvier 1945, afin de saisir les profits réalisés entre le 1er septembre 1939 et le 1er juin 1946 (date légale de cessation des hostilités). Dans chaque département se mettent en place un à plusieurs comités placés sous l’autorité du ministre des Finances et composés de représentants des services fiscaux et du comité départemental de Libération. 

Le département de la Seine a compté jusqu’à 12 comités. Les deux premiers comités ont été créés le 26 octobre 1944. Le premier comité est compétent pour les 2e, 3e, 9e au 11e, 17e au 20e arrondissements de Paris et l’arrondissement de Saint-Denis. Le deuxième comité est compétent pour les 1er, 4e au 8e, 12e au 16e arrondissements de Paris et l’arrondissement de Sceaux. Leur nombre est élevé à 6 en 1945, puis à 12 en 1946. La compétence de ces nouveaux comités est étendue à l’ensemble du département de la Seine et les affaires sont réparties par décisions concertées de leurs présidents.

Les comités déterminent les profits à confisquer et leur montant, peuvent procéder à des enquêtes ou vérifications et provoquer la mise sous séquestre. Indépendamment de la confiscation des profits évalués, des amendes peuvent être perçues. Les biens des personnes citées peuvent faire l’objet d’une apposition de scellés, d’une mise sous séquestre, d’une inscription d’hypothèque ou encore d’une proposition de confiscation totale ou partielle. 

Les entreprises ou individus contrôlés sont choisis sur des motifs variés : signalement par une administration, chiffre d’affaires élevé, secteur économique dominant dans le secteur géographique concerné, dénonciations, etc. 

Trois types de profits sont soumis à confiscation : 

• les opérations réalisées avec les « puissances ennemies » ;
• celles opérées en violation des diverses réglementations (prix, changes, ravitaillement, etc.) ; 
• et les opérations dites « lucratives ». 

Deux catégories d’opérations lucratives sont retenues : 

• un trop-perçu d’allocation en matières contingentées, impliquant des dysfonctionnements dans les circuits de l’économie dirigée ; 
• un enrichissement des acteurs des spoliations antisémites (administrateurs provisoires ou acquéreurs de biens) qui n’aurait pas pu être récupéré dans le cadre des procédures de restitution. 

Un recours peut être déposé auprès du conseil supérieur de confiscation des profits illicites siégeant au ministère des Finances. Ses décisions motivées sont rendues définitivement et en dernier ressort (sauf abus de pouvoir relevant du conseil d’État). En cas de recours devant le conseil supérieur l’intéressé peut être assisté d’un avocat. Le conseil doit être saisi dans le cas d’une confiscation totale ou partielle des biens.

Présentation du contenu

Dans la recherche sur les spoliations, il est indispensable de travailler sur les acteurs de la spoliation. Outre les dossiers des administrateurs-provisoires et les dossiers de procédure de la Cour de justice consultables aux Archives nationales, il est recommandé de consulter les dossiers des comités de confiscations de profits illicites conservés aux Archives de Paris.

Les archives des 12 comités de confiscation des profits illicites du département de la Seine sont constituées de nombreux dossiers, décisions et procès-verbaux représentant tous les domaines de l’activité économique au cours de la période de la Seconde Guerre mondiale et notamment : 

• commerce (de détail ou en gros) : antiquaire, brocanteur, marchand d’art et galerie d’art, chiffonnier, commerce alimentaire, commerce extérieur (bureau d’achat, importation, exportation), courtier de marchandises, exploitant de salle de spectacles, grand magasin, hôtelier, magasins généraux, marchand forain, métiers du livre, publicité, et services (assurances, coiffure, etc.), représentant de commerce, etc. ;
• artisanat et métiers d’art : bijoutier, bottier, carrossier, chapelier, charpentier, couturier, décorateur, diamantaire, ébéniste, fondeur, joaillier, maroquinier, menuisier, modiste, orfèvre, peintre, sculpteur, tailleur, etc.

La consultation de ces dossiers permet d’obtenir des informations précieuses, notamment pour les cas de spoliation de biens culturels et les acteurs de celles-ci (on peut mentionner ici le dossier de citation de Jean-Francois Lefranc, administrateur provisoire de collections d’art, de Paul Pétridès, marchand d’art, des époux Van der Klip, d’Allen Loebl ou de Gustave Rotchlitz). Ces dossiers sont à mettre en relation avec les ordonnances de restitution de biens spoliés (dans lesquelles on retrouve des noms de personnes susceptibles d’avoir un dossier de confiscation). 

Historique de la conservation

Ce fonds initialement coté Pérotin/334/71/1/1 à 12 a fait l’objet d’un retraitement entre 2013 et 2018 et d’une recotation réglementaire en série W. Afin de respecter le classement originel, il a été attribué un numéro de versement par comité (110W pour le 1er comité, 111W pour le 2e et ainsi de suite).

Modalités d’entrée

Le fonds des comités de confiscation des profits illicites de la Seine a fait l’objet d’un premier versement de la direction des impôts au cours de l’année 1968. Le versement de la totalité des archives des 12 comités a été régularisé par un versement de la Délégation régionale pour la région parisienne en date du 23 décembre 1971.

Conservation et accès

Lieu de conservation

Archives de Paris, 18 boulevard Sérurier, 75019 PARIS

Conditions d’accès

La communication de ces documents est régie par les règles en vigueur pour les archives publiques (article L213-2 du code du patrimoine). En l’occurrence, le délai est de 50 ans, relatif à la protection de la vie privée et applicable aux documents portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable.

Conditions de reproduction

Librement reproductible.

Instruments de recherche

Le fonds des comités de confiscations des profits illicites a fait l’objet d’un répertoire méthodique détaillé décrivant les dossiers, un par un, dans une base de données commune (informations décrites : cote, numéro du dossier de citation, raison sociale de l’entreprise ou nom de la personne citée, profession ou activité économique, adresse, date de la décision, observations – dossier connexe – et numéro du Comité instruisant le dossier). 

Cette base est interrogeable via un formulaire de recherche accessible en salle de lecture uniquement, sur poste informatique, et selon un ou plusieurs critères : 

• Nom et/ou la raison sociale (saisir le nom ou une partie du nom) ;
• Profession (saisir un mot pouvant faire partie de celle-ci) ;
• Ville ou l'arrondissement parisien (liste déroulante) ;
• Pays ou le département (liste déroulante) ;
• Numéro de comité (liste déroulante) ;
• Numéro du dossier de citation (champ libre).

Sources et bibliographie

Sources complémentaires

Au Service des archives économiques et financières (SAEF) :

Le fonds d’archives du conseil supérieur de confiscation des profits illicites (sous-série 30D), organisme de recours des décisions des comités départementaux de confiscation des profits illicites est consultable au SAEF. Il comprend les documents relatifs au fonctionnement et aux compétences des comités liés aux profits illicites, les procès-verbaux de séances classés par ordre chronologique et plusieurs types de décisions classées par département.

Voir le site Internet du SAEF

Aux Archives de Paris :

Domaines/Enregistrement : 

• 2336W. Direction de l'enregistrement, du timbre et des domaines de la Seine, service des affaires domaniales : dossiers de confiscations des biens présents et à venir des personnes condamnées avant et après la Seconde Guerre mondiale par la cour de justice de la Seine et des cours de justice de province, les chambres civiques et les tribunaux militaires de Paris et de province (1938-1964). Affaires non consignées de confiscations, contumaces et séquestres (1944-1952).
• 2337W. Direction de l'enregistrement, du timbre et des domaines de la Seine, service des affaires domaniales : dossiers de séquestre des biens de condamnés par contumace (1899-1967).
• 2340W. Direction de l'enregistrement, du timbre et des domaines de la Seine, service des affaires domaniales : dossiers de liquidation suite aux séquestres de biens ennemis (1945-1969).
• 2392W. Direction de l'enregistrement, du timbre et des domaines de la Seine, service des affaires domaniales : dossiers de confiscation et de séquestre : séquestre des biens ennemis, profits illicites (1922-1968).

Justice : 

• 47W et 2330W. Tribunal de première instance de la Seine, puis tribunal de grande instance de la Seine (puis de Paris), greffe civil : ordonnances de référé de restitution des biens des personnes victimes de spoliation (1945-1976).
• 1320W. Cour d’appel de la Seine, parquet général, service civil : séquestres de biens ennemis français et allemands, listes nominatives des biens juifs non revendiqués (1939-1954).
• 1258W. Tribunal de première instance de la Seine, puis tribunal de grande instance de la Seine (puis de Paris), chambres civiles : séquestre des biens ennemis, des biens spoliés et des biens des collaborateurs (1939-1965).
• 1863W. Tribunal de première instance de la Seine, puis tribunal de grande instance de la Seine (puis de Paris), parquet : restitution des biens des personnes victimes de spoliation, séquestres des biens ennemis et des collaborateurs et confiscations des profits illicites (1942-1970). 

Bibliographie

LAINÉ Brigitte, GRAND Philippe, VERDIER Pascale, Archives de Paris, Guide des sources historiques 1939-1945, Ed. Paris Musées, 1994.

VIRMAUX Jean-Charles, Présentation historique du fonds des comités de confiscation, juillet 2018, site Internet des Archives de Paris