Fonds relatifs aux réquisitions immobilières faites au profit des autorités d'occupation

Identification du fonds

Identification du service

Archives de Paris

Références

143W

Intitulé du fonds

Réquisitions immobilières faites au profit des autorités d’occupation ou françaises dans le département de la Seine : dossiers individuels de demande d’indemnisation suite à réquisition immobilière, dossiers de réquisition des hôtels, dossier de réquisition des ministères, fichiers des réquisitionnés (par ordre alphabétique et par commune/arrondissement), fichier des réquisitions (par arrondissement) et archives portant sur le fonctionnement de la direction des affaires d’occupation et de réquisition.

Dates extrêmes

1940-1969

Niveau de description

Fonds

Importance matérielle

1107 articles (132 mètres linéaires).

Format original : papier.

Description du fonds

Nom des producteurs du fonds

Direction des affaires de réquisitions et d’occupation de la Seine, puis Direction des services de guerre de la Seine, sous-direction des services de réquisition et de liquidation de l’Occupation, puis Direction des affaires départementales et générales de la Seine, sous-direction des affaires générales, bureau des réquisitions, puis Direction des finances et des affaires économiques, sous-direction des affaires économiques, bureau de la liquidation des affaires d’occupation de Paris et du département de la Seine.

Histoire administrative des producteurs

La Direction des affaires de réquisitions et d’occupation de la Seine est créée le 9 avril 1941 par Charles Magny, préfet de la Seine, en remplacement de la Commission départementale d’évaluation des réquisitions. Cette direction avait pour mission de gérer les procédures de réquisition, d’instruire et de procéder à leur indemnisation, conformément à la loi du 11 juillet 1938 sur l’organisation de la nation en temps de guerre, aux lois du 25 et 30 août 1940 et aux circulaires du 31 juillet, du 9 octobre et du 17 décembre 1940. Dans cette dernière, le général de La Laurencie, alors délégué général du gouvernement français auprès des autorités d'occupation à Paris, recommande de prévoir la mise en place « d’un bureau départemental des réquisitions, apte à étudier les problèmes de réquisitions de toute nature particulièrement nombreux et importants qui nécessiteront des contacts étroits, d’une part avec les diverses kommandanturen logées dans les départements, d’autre part avec les ressortissants français et les différents organismes intéressés ». 

En juin 1941, la Direction des affaires de réquisition et d’occupation se divise en deux grands services :  

• le premier est responsable de quatre bureaux (sous-services) : réquisitions françaises d’immeubles et de terrains ; règlement des réquisitions françaises ; dommages de guerre Paris et Seine et réquisitions allemandes (ce dernier s’occupait de l’administration des fournitures et travaux pour l’armée d’occupation, de la réception des mémoires et de l’instruction des indemnisations pour les immeubles réquisitionnés, notamment les hôtels) ;
• le second comprend le bureau de la main-d’œuvre utilisée par les autorités allemandes (rémunération et indemnisation du personnel auxiliaire), réquisitions allemandes (autres que celles de logement et de cantonnement), instruction des demandes de laissez-passer et mutations immobilières.

Au début de 1942, cette organisation est confortée par la création de deux sous-directions : 

• sous-direction des affaires de réquisitions, chargée du règlement des fournitures et de l’indemnité des réquisitions, qui s’articule en deux sections principales : celle du règlement des réquisitions françaises et des dommages de guerre pour Paris et la Seine et celle des réquisitions allemandes ;
• sous-direction des affaires d’occupation, chargée du règlement des prestations autres que celles de logement et de cantonnement des troupes allemandes et du paiement du personnel auxiliaire.

À la Libération de Paris, la direction est transformée en sous-direction des services de réquisition et de liquidation de l’Occupation au sein de la Direction des services de guerre et s’articule en deux branches : réquisitions françaises, d’une part et liquidation de l’occupation, d’autre part. La sous-direction est également chargée de l’application de l’ordonnance du 11 octobre 1945 sur la réquisition des logements, qui prévoit que le représentant de l’État dans le département puisse procéder, « par voie de réquisition, pour une durée maximum d’un an, renouvelable, à la prise de possession partielle ou totale des locaux à usage d’habitation vacants, inoccupés ou insuffisamment occupés » pour les attribuer à des bénéficiaires « dépourvus de logement ou logés dans des conditions manifestement insuffisantes », souvent victimes de l’occupation.

En 1949, la sous-direction évolue en passant sous la responsabilité de la Direction des affaires départementales et générales, sous-direction des affaires générales et en devenant un bureau. 

En 1959, le bureau passe sous la Direction des affaires économiques qui deviendra, au cours des années 1960, la Direction des finances et des affaires économiques. 

En 1969, l’ensemble des dossiers étant liquidé, le bureau disparait de l’organigramme de la Préfecture de Seine et cesse son activité. 

Présentation du contenu

Le début de l’Occupation fait émerger les difficultés relatives au règlement des réquisitions allemandes et pose avec urgence la nécessité de concentrer dans un seul service toutes les affaires concernant la réquisition de biens meubles et immeubles, prestations et fournitures faites au profit des autorités d’Occupation.

Au printemps 1942, un service allemand, la Dienststelle Westen (« service Ouest », souvent désigné comme « office de récupération des biens juifs » par l’administration française), est créé à Paris pour mettre en œuvre ce qui sera désignée comme l’Opération Meubles (ou Möbel Aktion), définie en décembre 1941 : « Disposez de l’entièreté des meubles et meubles meublants appartenant aux Juifs qui ont pris la fuite ou qui partiront encore dans les territoires occupés de l’Ouest afin de pallier la pénurie de meubles à l’Est et en Allemagne ». 

Sa radicalité est à souligner : les logements juifs, ceux des beaux quartiers comme des quartiers populaires, sont entièrement vidés. Le pillage des meubles, effectué par les occupants allemands, se joue de tout cadre légal. Ceci explique qu’il a laissé peu de traces archivistiques. 

Dans ce contexte, la Direction des affaires de réquisitions et d’occupation de la Seine est tenue d’assurer une gestion centralisée des procédures de réquisitions, qui débutent à la Kommandantur et s’achèvent dans les bureaux de la Préfecture. 

La procédure mise en place :

• Le local et son contenu sont placés sous scellés par les autorités allemandes ;
• Le mobilier et les objets présents font rarement l’objet d’un inventaire ;
• Dans un délai variable, parfois après quelques heures seulement voire avant la mise sous scellés, les meubles garnissant l’appartement sont enlevés.

Puis, les ordres de réquisition (qui portent sur tous types de biens immobiliers, juifs ou non) sont transmis à la préfecture, éventuellement avant de procéder à l’occupation des lieux ou leur mise sous scellés. Une fois l’appartement vidé de son contenu, il est remis aux autorités françaises qui en administrent alors la réquisition (indemnisation) et, pour les appartements occupés par des locataires juifs, la préfecture de la Seine organise la réaffectation des baux et engagements de location à des locataires non-juifs, en principe sinistrés. Les ordres de réquisition sont ensuite transmis aux architectes-voyers de la Direction générale des affaires municipales du Plan de Paris, chargés d’effectuer un rapport d’état des lieux et une estimation de l’indemnité due au « prestataire » (personne dont l’appartement a été réquisitionné). 

La Direction des affaires de réquisitions et d’Occupation intervient également pour gérer les conflits intervenus lors de la signature des marchés et de l’enregistrement des travaux, et s’occupe de l’évaluation et du versement des indemnités. 

Selon l’état actuel de la recherche, les réquisitions ont touché environ 40 000 logements et 400 hôtels à Paris.

Le Commissariat général aux questions juives a compris la nature de cette opération, son caractère concerté et systématique, le fait qu’elle se déroule hors de toute « légalité », fût-elle celle de l’Occupation. Aussi propose-t-il que les enlèvements de mobilier soient mis au compte des réquisitions régulières opérées par l’armée d’occupation, avec un inventaire contradictoire dressé a posteriori par le « prestataire ». Ces pillages feront donc l’objet d’indemnisation dans le cadre d’une législation qui unira très vite dommages de guerre et d’occupation.

Le fonds s’organise ainsi : 

• Dossiers individuels de demande d’indemnisation suite à réquisition immobilière faite dans les communes de l’ancien département de la Seine (classement par communes) et à Paris (classement par arrondissement, puis par ordre alphabétique des noms de voie) ;
• Dossiers de réquisitions d’hôtels pour les communes de banlieue de l’ancien département de la Seine (classement par communes) et pour Paris (classement par arrondissement et par nom d’hôtels).
• Dossiers de réquisitions françaises d’immeubles pendant la guerre et à la Libération (réquisition faite au profit des ministères) ;
• Liste des réquisitions classées par arrondissement ;
• Dossiers relatifs au fonctionnement de la direction des affaires de réquisition ;
• Fichier d’accès aux dossiers des réquisitions :
  • Fichier des réquisitionnés classés par ordre alphabétique.
  • Fichier des réquisitions classées par arrondissement.
  • Fichier des réquisitionnés classés par communes et par ordre alphabétique.

Il s’agit avant tout de dossiers d’indemnisation (comptable) dont le contenu n’est pas homogène. Néanmoins, on retrouve, dans un grand nombre d’entre eux, des informations essentielles sur le pillage (liste/inventaire non contradictoire des biens spoliés/pillés réalisée par le prestataire, rapport d’état des lieux, factures, etc.) et sur son processus (témoignages).

Historique de la conservation

Initialement coté Pérotin/6096/70/1 (1 à 1092) et conservé sous forme de liasses emballées dans du kraft et tenues par des cordelettes (articles 1 à 1076), dans des cartons cellodermes (articles 1076 à 1084) et boites-fichiers (articles 1085 à 1092), le fonds a été, dans son intégralité, retraité : description au dossier dans une base de données, conditionnement de chacun des dossiers en chemise de conservation neutre puis en boites de conservation neutres et permanentes, recotation en 143W. 

Lors du versement, 7,5 m3 (environ 80 m/l) de documents ont été pilonnés : imprimés divers, documents en état de vrac dont le mauvais état rendait la conservation impossible et documents considérés sans intérêt historique.

Modalités d’entrée

Versement du secrétariat général de la Direction des finances et des affaires économiques du département de la Seine effectué en 1970.

Conservation et accès

Lieu de conservation

Archives de Paris, 18 boulevard Sérurier, 75019 PARIS

Conditions d’accès

Conformément à l’article L.213-2 alinéa 3 du livre II du Code du Patrimoine, les dossiers individuels sont soumis à un délai de communication de 50 ans à compter de la date document (protection de la vie privée). Ce délai étant échu, les dossiers sont désormais communicables en salle de lecture. Les archives relatives au fonctionnement de la direction des Affaires d’occupation sont librement communicables sauf celles mettant en cause les agents du service (dossier de carrière), soumises à un délai de 50 ans (vie privée).

Conditions de reproduction

Librement reproductible.

Instruments de recherche

Ce fonds est inventorié dans une base de données faisant office d’instrument de recherche nominatif ou topographique (par adresse), décrivant, un à un, les dossiers en renseignant : 

• la cote ; 
• l’objet de la réquisition (appartement, hôtel particulier, bureaux, local commercial, garage, salle de spectacle, atelier d’artiste, etc.) ;
• l’adresse du bien réquisitionné (commune de banlieue ou arrondissement, nom de la voie et numéro dans la voie) ;
• le prestataire (titre, nom et prénom et statut – propriétaire ou locataire-) ;
• les dates de début et de fin de la réquisition ;
• les dates de début et de fin du dossier ;
• observations.

 Cette base de données est accessible auprès de la Présidence de salle, en salle de lecture uniquement.

Sources et bibliographie

Sources complémentaires

Archives de Paris

Affaires de réquisition et d’occupation :

• Pérotin/901/61/2. Direction des affaires de réquisition et d’occupation, sous-direction des affaires d’occupation, bureau des mutations immobilières : fichier alphabétique des vendeurs, bailleurs, acheteurs et preneurs et dossiers de mutations (1938-1944).
• Pérotin/901/61/1. Direction des affaires de réquisition et d’occupation, sous-direction des affaires d’occupation réquisition d’hôtels (classement par enseigne) et demandes de laissez-passer (1940-1944).
• Pérotin/60741/58/1. Direction de la construction, service des estimations et de la surveillance de l’habitation. - Réquisitions françaises et allemandes : rapports d’état des lieux des architectes-voyers (1925, 1940-1954).
• 4W. Intendance de la 4e région militaire. – Réquisitions militaires durant la Seconde Guerre mondiale : dossiers regroupés par types de biens réquisitionnés (garages et carburants, hôtels, biens immeubles, restaurants, chevaux, matériel, réquisitions mobilières et réquisitions diverses), registres d'ordre et fichiers d’accès aux dossiers (1939-1950).
• 2203W. Indemnisation des réquisitions militaires dans la région militaire de Paris (1942, 1947).

Dommages de guerre :

• 50W, 51W, 52W, 53W, 1094W, 1126W, 1131W. Dommages de guerre de la Seconde Guerre mondiale (1935-1982). 

Réattribution des logements juifs vacants :

• 133W (ancien Pérotin/901/62/1). Préfecture de la Seine, service du logement. - Dossiers de réattribution de logements juifs vacants en faveur de particuliers (1942-1945). 

Pour aller plus loin :

Le dépouillement des versements du cabinet du Préfet de la Seine (Pérotin/101) et des inventaires des fonds versés par les Mairies d’arrondissement sera également particulièrement utile et pour les cas de contentieux liés à l’indemnisation des réquisitions, on consultera les inventaires des fonds des avoués (archives privées). 

Service des archives économiques et financières

• B-004722 à B-0047608 : Service central des réquisitions allemandes (SCRA) (1939 – 1949)

Bibliographie

LAINÉ Brigitte, GRAND Philippe, VERDIER Pascale, Archives de Paris, Guide des sources historiques 1939-1945, Ed. Paris Musées, 1994.

BACKOUCHE Isabelle, GENSBURGER Sarah et LE BOURHIS Eric (dir.), « Persécution des juifs et espace urbain. Paris 1940-1946 », Revue Histoire Urbaine, n°62, décembre 2021. 

DESPRAIRIES Cécile (KLARSFELD Serge, préface), Paris dans la collaboration, Seuil, 2009. 

DREYFUS Jean-Marc, GENSBURGER Sarah, Des camps dans Paris, Austerlitz, Lévithan, Bassano, juillet 1943-août 1944, Fayard, 2003.

CASTELLAN Giorgia, « S’installer à Paris pendant l’Occupation. Les réquisitions allemandes de logements dans un quartier de luxe : Neuilly-sur-Seine, 1940-1944 », note de recherche sur le site Internet Connus à cette adresse. Villes et dynamiques sociales des persécutions antijuives en Europe.