Versement et triage des documents judiciaires

Statut du texte

abrogée

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Nature

Circulaire

Code SIAF

AD 53-7

Date de signature ou de publication

25/03/1953

Services administratifs concernés

France. Cour d'appel France. Cour d'assises (chef-lieu de département) France. Tribunal de grande instance (commune, département) France. Tribunal correctionnel France. Tribunal d'instance (commune, département) France. Tribunal de police (chef-lieu de canton, département) France. Conseil de prud'hommes (commune, département)

Date d'abrogation

04/04/1959

Texte abrogatoire

AD_59_13|

Domaine archivistique

Circulaire de tri

Domaines (mots matières)

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