N° 1837-1899

Situer dans l’inventaire

Date :

1989 - 1992

Cote :

19950205/154

Inventaire d'archives :

Grands corps de l'Etat ; Cour de cassation ; Greffe criminel (1992)

Thèmes :

Type de document :

Où consulter le document :

Archives nationales

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