Dossier n° 371918 (18 septembre 2013).
Date :
2012 - 2013
Contenu :
Formation de jugement : magistrat jugeant seul. Catégorie : recours rejet bureau d'aide juridictionnelle. Saisine : autres.
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d'État. Dossiers de procédure de la section du Contentieux (2013).Thèmes :
Contexte de la notice :
Service d’archives : Archives nationales
Partager la page