N° de dossier : 0851/2007

Situer dans l’inventaire

Date :

2007 - 2007

Contenu :

Motif de la réclamation : Mineurs étrangers.

Motif de cloture : Mise en œuvre effective des décisions judiciaires jusqu'alors non respectées.

Cote :

20111020/33

Inventaire d'archives :

Défenseur des enfants. Dossiers de saisines des années 2004 à 2006 cités au rapport annuel et dossiers de saisines pour l'année 2007.

Où consulter le document :

Archives nationales

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