Dossiers de contentieux dans le cadre d'une procédure de sanction
Date :
2005 - 2008
Contenu :
Notifications et délibérations portant mise en demeure, désignations de rapporteurs, rapports de sanction et notifications, délibérations de sanction prise en formation restreinte et notifications, pièces complémentaires, copies de déclarations de formations préalables, fiches d'instruction, lettres de clôture, documents liés à une procédure de plainte et de contrôle, notes internes, correspondance.
Cote :
20120182/3-20120182/8
Inventaire d'archives :
Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Dossiers du service des contrôles et du service des sanctions (2005-2008)Description :
Mise en forme :
(classement chronologique puis numérique)
Contexte de la notice :
Service d’archives : Archives nationales
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