Dossiers enregistrés du 30 août au 20 décembre 2006.
Date :
2006 - 2006
Cote :
20240613/21
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d’État. Dossiers d’examen par la section de l’Intérieur de projets d’actes des communautés européennes et de l’Union eur...Thèmes :
Contexte de la notice :
Service d’archives : Archives nationales
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