Procédures contentieuses pénales. - Dossiers de procédures (1991-1994).

Situer dans l’inventaire

Date :

1993 - 1993

Cote :

2416 W 1387

Informations sur le producteur :

Pôle contentieux pénal

Informations sur l'acquisition :

2015-03-10 versement numéro via 2997 Pôle contentieux pénal

Conditions d'accès :

Public.

01/01/2069

75 ans

Description physique :

Importance matérielle :

0.006

Institutions :

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