Projet de loi numéro 26 portant ratification du décret n° 62.1338 du 16 novembre 1962 relatif à la formation de la classe 1965.
Date :
1962 - 1962
Inventaire d'archives :
Premier ministre ; Secrétariat général du Gouvernement ; Service législatif (1959-1968)Contexte de la notice :
Service d’archives : Archives nationales
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