1er mars (n° greffe 800) - 17 mars.
Date :
1982 - 1982
Cote :
1837 W 4
Inventaire d'archives :
1837 W Tribunal de grande instance (TGI) d'Orléans, tribunal correctionnel (1977-2010)Informations sur le producteur :
producteur: Tribunal de grande instance d'Orléans
Où consulter le document :
Archives départementales du Loiret
Contexte de la notice :
Service d’archives : Archives départementales du Loiret
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