Dossier n° 52181.
Date :
1987 - 1987
Contenu :
Type de saisine : appel.
Origine de la décision attaquée : tribunal administratif Nantes 1983-06-10 annulation totale.
Formation de jugement : 7e et 8e sous-sections réunies.
Président : Bernard Ducamin.
Rapporteur : Jean Fourré.
Commissaire du gouvernement : Olivier Fouquet.
Nature de contentieux : plein contentieux fiscal.
Sens de la décision : annulation totale décharge.
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d'État. Dossiers de procédure de la section du Contentieux (1987).Thèmes :
Contexte de la notice :
Service d’archives : Archives nationales
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