N° minutes 00REV141
Date :
16 septembre 2002
Cote :
20220124/109
Inventaire d'archives :
Cour de Cassation ; Dossiers de procédure des commissions juridictionnellesContexte de la notice :
Service d’archives : Archives nationales
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République
Française
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16 septembre 2002
20220124/109
Service d’archives : Archives nationales
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