Projet de décret modifiant le décret n° 85-199 du 11 février 1985 modifié relatif à la Cour des comptes.
Date :
1993 - 1993
Contenu :
Rapporteur : Hassen Aberkane
Section des Finances
Cote :
Dossier n° 353740
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d'État. Dossiers d'affaires administratives (1993).Thèmes :
Type de document :
Contexte de la notice :
Service d’archives : Archives nationales
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