Dossier n° 227661 (22 juin 2001).
Date :
2000 - 2001
Contenu :
Date de séance : 22/05/2001. Numéro de rôle : 195. Formation de jugement : 8e sous-section. Nature du contentieux : plein contentieux. Nom du défendeur : ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie. Code Lebon : D.
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d’État. Minutes de décision de la section du Contentieux (2001).Thèmes :
Type de document :
Contexte de la notice :
Service d’archives : Archives nationales
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