31 mars 2006 ...
Titre :
31 mars 2006
Date :
2006 - 2006
Contenu :
- Dossier n° 255340 (Date de séance : 9 février 2006. Date de lecture : 31 mars 2006. Formation de jugement : 9e sous-section jugeant seule)
- Dossier n° 277750 (Date de séance : 9 février 2006. Date de lecture : 31 mars 2006. Formation de jugement : 9e sous-section jugeant seule)
- Dossier n° 279720 (Date de séance : 9 février 2006. Date de lecture : 31 mars 2006. Formation de jugement : 9e sous-section jugeant seule)
Cote :
20110156/324
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d'État. Dossiers de procédure de la section du Contentieux (2006).Thèmes :
Contexte de la notice :
Service d’archives : Archives nationales
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