Arrêts n° 1372 à 1389.
Date :
19 novembre 2013
Cote :
20210588/1612
Inventaire d'archives :
Cour de cassation ; Minutes des décisions des chambres civiles (2010-2016)Contexte de la notice :
Service d’archives : Archives nationales
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République
Française
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19 novembre 2013
20210588/1612
Service d’archives : Archives nationales
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