Dossier n° 74522.
Date :
1987 - 1987
Contenu :
Type de saisine : premier ressort.
Requérant : société "Les tennis Jean Becker".
Formation de jugement : 4e et 1re sous-sections réunies.
Président : Paul Coudurier.
Rapporteur : Christophe Chantepy.
Commissaire du gouvernement : Martine Laroque.
Nature de contentieux : astreinte.
Sens de la décision : astreinte.
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d'État. Dossiers de procédure de la section du Contentieux (1987).Thèmes :
Contexte de la notice :
Service d’archives : Archives nationales
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